33.L’acquéreur s’engage à rembourser le crédit d’accession et, le cas échéant, la plus-value et les frais afférents conformément au chapitre V du présent règlement. Le crédit d’accession, la plus-value et les frais afférents portent intérêt à compter de la date d’exigibilité, et ce, jusqu’à réception de ces sommes par la ville. Cet intérêt a un taux correspondant au taux d’intérêt et pénalités applicables sur les sommes dues à la ville alors en vigueur.
33.L’acquéreur s’engage à rembourser le crédit d’accession et, le cas échéant, la plus-value et les frais afférents conformément au chapitre V du présent règlement. Le crédit d’accession, la plus-value et les frais afférents portent intérêt à compter de la date d’exigibilité, et ce, jusqu’à réception de ces sommes par la ville. Cet intérêt a un taux correspondant au taux d’intérêt et pénalités applicables sur les sommes dues à la ville alors en vigueur.
